Arrêtés du 7 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520473A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995:
    Le retrait de M. Bernard (Pierre-Yves, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves Bernard, Joël Bernard et Loïck Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouay (Morbihan), est accepté.
    La raison sociale de la société Pierre-Yves Bernard, Joël Bernard et Loïck Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Joël Bernard et Loïck Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.