Arrêté du 4 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100542A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient, en date du 25 janvier 1991;
Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 18 mars 1991;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 15 avril 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient,
    est autorisée à contracter un emprunt de 600000 F dont l'objet est le suivant: agrandissement de la piste de l'aérodrome de Vannes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,1 Mo