Arrêté du 16 avril 1991 modifiant l'arrêté du 24 mars 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale

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NOR : MENA9100629A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 73-418 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins contractuels de santé scolaire;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 88-585 du 6 mai 1988;
Vu l'arrêté du 24 mars 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La liste des catégories d'agents non titulaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est complétée comme suit:
    < <6. Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé.
    < <7. Médecins contractuels, conseillers techniques des recteurs d'académie. < <8. Médecins contractuels de prévention.> >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est complété par le douzième alinéa suivant:
    < lorsque les intéressés ont été recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.> >
  • Art. 3. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1991.

LIONEL JOSPIN

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