Arrêté du 14 juin 1995 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520496A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1995, M. Imberdis (Jean-Marie, Robert) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Pont-Audemer (Eure), en remplacement de M. Desbenoit (Olivier,
    Paul), démissionnaire.