Arrêtés du 14 juin 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520498A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1995, M. Ferron (Jacky, Yves, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.