Arrête:

Art. 1er. - Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux soit entre les pays membres de la Communauté économique européenne, soit entre les pays participant à la conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.), peuvent demander des autorisations du contingent communautaire C.E.E. ou du contingent multilatéral C.E.M.T. valables pour l'année 1992.

Art. 2. - Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1992 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1991.
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.

Art. 3. - Le dossier devra comporter, pour chaque contingent au titre duquel une autorisation est sollicitée, une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
Le dossier comprendra également:
a) Un bordereau de situation fiscale;
b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise;
c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.