Décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSB9110206D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2, R. 913-3 et R. 921-7,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Le décret no 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est abrogé.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • TABLEAU ANNEXE


    Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.




    Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 20/07/1991
    ......................................................










    Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande

    instance

    des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 20/07/1991
    ......................................................








    Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements

    d'outre-mer




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 20/07/1991
    ......................................................




Fait à Paris, le 18 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30 Mo