Décret n°91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

abrogée depuis le 27/03/2007abrogée depuis le 27 mars 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

NOR : JUSB9110206D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2, R. 913-3 et R. 921-7,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/07/1991 au 27/03/2007Version en vigueur du 20 juillet 1991 au 27 mars 2007

    Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 47° JORF 27 mars 2007

    Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. (Tableau non reproduit)

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/07/1991 au 27/03/2007Version en vigueur du 20 juillet 1991 au 27 mars 2007

    Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 47° JORF 27 mars 2007

    Le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/07/1991 au 27/03/2007Version en vigueur du 20 juillet 1991 au 27 mars 2007

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET