Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la déviation de canalisations de transport de gaz sur le territoire de la commune de Brie-Comte-Robert dans le département de Seine-et-Marne.