Arrêté du 18 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100356A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en date du 22 mars 1991;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 21 novembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant:
    modernisation de la criée du port de pêche de Saint-Malo au titre du programme 1991.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximun de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

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