Arrêté du 18 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100354A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 24 septembre 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu l'avis en date du 11 octobre 1990 du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'avis en date du 27 décembre 1990 de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F destiné à financer la nouvelle aérogare de Biarritz-Parme.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit, d'une part, des recettes d'exploitation dégagées par le syndicat mixte d'aménagement et d'exploitation de l'aéroport de Biarritz-Parme et,
    d'autre part, de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

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