Arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1995, M. Demade (Thierry, Jean, Christian, Ghislain) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Bernay (Eure), en remplacement de M.
    Vicat (Franck, Pierre, Henri), décédé.