Arrêtés du 8 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520479A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1995:
    Par suite du décès de M. Laurent (Jacques, André, Georges, Jean), la raison sociale de la société Jacques Laurent et Gilles Moy, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est modifiée comme suit: < < Gilles Moy,
    commissaire-priseur associé > >.