Arrêté du 8 juin 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520478A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1995:
    La démission de M. Belicot (Marie, René), notaire à la résidence de Lussac-les-Eglises (Haute-Vienne), est acceptée;
    L'office de notaire dont était titulaire M. Belicot (Marie, René) à la résidence de Lussac-les-Eglises (Haute-Vienne) est supprimé;
    M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Lussac-les-Eglises (Haute-Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.