Arrêtés du 8 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520476A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1995:
    Mme Person (Nathalie, Marie), épouse Miravete, est nommée notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Jean-François Hulne et Philippe Reuther, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sainte-Menehould (Marne);
    Le retrait de M. Hulne (Jean-François, René), notaire associé, membre de la société Jean-François Hulne et Philippe Reuther, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-François Hulne et Philippe Reuther,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Philippe Reuther et Nathalie Miravete-Person, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.