Arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et confection des badges multiservices mis en oeuvre par la direction des constructions navales de Toulon

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NOR : DEFA9501593A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par décret no 85-1203 du 5 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 1995 portant le numéro 366 593,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < Fichier Image > >, dont la finalité principale est la gestion et la confection de badges multiservices utilisés en particulier pour le contrôle d'accès et la gestion des horaires variables à la direction des constructions navales de Toulon.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, photographie);
    - à la situation professionnelle (identifiant, affectation, catégorie);
    - au badge (format ISO 54.86, piste magnétique norme ISO 2).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le départ de l'intéressé de la direction des constructions navales de Toulon.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en dehors de l'intéressé, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
    - le service d'administration du personnel de la direction des constructions navales de Toulon;
    - la brigade de gendarmerie maritime du port de Toulon.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service d'administration des personnels de la direction des constructions navales de Toulon, B.P. 77, 83800 Toulon Naval.


  • Art. 6. - Le directeur des constructions navales de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des constructions navales:

L'ingénieur général de l'armement,

P. GAUDILLIERE

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