Arrêtés du 6 novembre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9502031A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1994 portant création du centre hospitalier communal de Moulins-Yzeure;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Moulins-Yzeure en date du 9 juin 1995 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier de Moulins et du centre hospitalier spécialisé d'Yzeure sont disjointes du poste comptable de Moulins.


  • Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier communal de Moulins-Yzeure est rattachée au poste comptable de Moulins.


  • Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

FRANCOIS D'AUBERT

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