Arrêté du 11 octobre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9502029A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 64-96 du 24 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole, notamment ses articles 3 et 4;
Vu le décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en examen et à la production des comptes de gestion des comptables,
notamment son article 2;
Vu le décret no 95-454 du 25 avril 1995 portant création de la commune de Kouaoua, par division de la commune de Canala, en Nouvelle-Calédonie;
Vu l'avis favorable du délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - A la suite de sa création par scission de la commune de Canala, la commune de Kouaoua est rattachée à la trésorerie de Poindimie.


  • Art. 2. - La commune de Canala est disjointe de la trésorerie de la province Nord et rattachée à la trésorerie de Poindimie.


  • Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1995.

FRANCOIS D'AUBERT

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