Arrêtés du 6 novembre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9502030A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les compétences en matière de gestion comptable et financière des communes de Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence,
    Saint-Marcel-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône et Beauvallon et de leurs établissements publics locaux sont disjointes du poste comptable de Valence et rattachées au poste comptable de Valence Municipale (département de la Drôme).


  • Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

FRANCOIS D'AUBERT



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