Arrêté du 9 mai 1995 fixant les temps de séjour des agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger

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NOR : ECOP9400353A

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 6 avril 1970 modifié relatif aux conditions d'application,
aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger,
des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 15 mars 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service dans les postes comptables français à l'étranger, des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;

Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié relatif aux conditions d'application,
aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en fonctions à l'étranger, du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrrêté.


  • Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.


  • A N N E X E

    Temps de séjour



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/95 Page 8223 a 8225
    ......................................................


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD





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