Arrêté du 9 mai 1995 fixant les temps de séjour des agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger

abrogée depuis le 01/07/2005abrogée depuis le 01 juillet 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

NOR : ECOP9400353A

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1970 modifié relatif aux conditions d'application, aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service dans les postes comptables français à l'étranger, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié relatif aux conditions d'application, aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en fonctions à l'étranger, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/1994 au 01/07/2005Version en vigueur du 01 septembre 1994 au 01 juillet 2005

    Abrogé par Arrêté du 21 juin 2005 - art. 3 (V)

    Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

    (annexe non reproduite).

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/1994 au 01/07/2005Version en vigueur du 01 septembre 1994 au 01 juillet 2005

    Abrogé par Arrêté du 21 juin 2005 - art. 3 (V)

    Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD