Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 1995:
La transformation de la société civile professionnelle Robert Cazali et Jean-Yves Cazali, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Besançon (Doubs), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est Robert Cazali et Jean-Yves Cazali, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, S.E.L.A.R.L.