Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Will (Jean-Pierre), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne, à compter du 6 janvier 1996;
M. Rerolle (Jean-François), avocat général près la cour d'appel de Rennes, à compter du 2 février 1996;
Mme Chavent (Brigitte), épouse Lardet, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, à compter du 2 février 1996;
M. Delaude (Raoul), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à compter du 3 avril 1996.