Par décret en date du 26 avril 1991:

En application des dispositions de l'article R.241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées, au bénéfice de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, sur le territoire des communes de:


Audenge;
Bassens;
Blanquefort;
Bordeaux;
Bruges;
Cestas;
Eysines;
Le Bouscat;
Le Haillan;
Le Taillan-Médoc;
Marcheprime;
Martignas-sur-Jalle;
Mérignac;
Parempuyre;
Pessac;
Saint-Jean-d'Illac;
Saint-Louis-de-Montferrand;
Saint-Médard-en-Jalles,

dans le département de la Gironde.
En application des dispositions de l'article R.242-1 du code de l'aviation civile, sont approuvés les documents suivants annexés audit décret:
A. - Document dessiné:
Plan d'ensemble: ES 417 index A;
Plan partiel: PS 417a index A;
Plan de détail: DS 417a index A1.
B. - Note annexe:
- notice explicative;
- liste des obstacles;
- état des bornes de repérage d'axe de bande.
Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.242-6 du code de l'aviation civile.