Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'un avenant à l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie

Version INITIALE

NOR : TEFT9103405A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1987 portant extension de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie;
Vu l'avenant du 23 janvier 1991 à l'accord national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, les dispositions de l'avenant du 23 janvier 1991 à l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
    L'article 10, dernier alinéa, et l'article 12, dernier alinéa, tels qu'ils résultent de l'avenant du 23 janvier 1991 (art. 2 de l'avenant créant un titre I.C.) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
    122-14-7 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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