Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès approuvé par délibération du 28 septembre 1989;
Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 avril 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Lozère en date du 10 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux des sections de l'autoroute A75 Aumont-Sud-La Mothe-Nord, La Mothe-Sud-limite Sud du département de la Lozère et du raccordement de l'autoroute A75 à la R.N. 88, sur l'attribution du statut autoroutier à l'ensemble de la voie dans la traversée du département de la Lozère entre la limite Nord à La Garde (P.R.0,000) et sa limite Sud à La Tieule (P.R.73,000) et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Chély-d'Apcher, du Monastier-Pin-Moriès et de Saint-Germain-du-Teil;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général de la Lozère, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, ainsi que le maire de la commune du Monastier-Pin-Moriès ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ladite commune;
Vu l'avis émis le 10 mai 1990 par la chambre départementale d'agriculture de la Lozère;
Vu l'avis émis le 10 mai 1990 par la commission départementale des structures agricoles de la Lozère;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 15 septembre 1990;
Vu le procès-verbal en date du 27 septembre 1990 de la réunion tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès;