Décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre

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NOR : PRMX9501188D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 8 juin 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, M. Pierre Pasquini a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 1995 susvisé. Il exerce, au nom du Premier ministre, la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.


  • Art. 3. - M. Pierre Pasquini reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
    Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.


  • Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

PIERRE PASQUINI

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