Arrêtés du 3 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9100041A

Le ministre de la coopération et du développement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret du 2 octobre 1986 portant nomination de M. Jean-Claude Faure en qualité de directeur du développement;
Vu l'article 44 du code des marchés publics,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure,
    directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
    tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
    directeur du développement, Mme Louise Avon, MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure, Mme Louise Avon,
    sous-directeur, sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
    directeur du développement, de Mme Louise Avon, de MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs:
    M. Pierre Castella, maître de recherche;
    M. Michel Colin de Verdière, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts;
    M. Jean-Claude Droin, ingénieur en chef des ponts et chaussées;
    M. Jean-Claude Le Gall, administrateur civil;
    M. Patrick O'Quin, administrateur civil hors classe;
    Mme Thérèse Pujolle, professeur agrégé;
    M. François Vuarchex, professeur agrégé,
    reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1991.

EDWIGE AVICE

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