Arrêtés du 3 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPB9100040A

Le ministre de la coopération et du développement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret du 24 octobre 1990 portant nomination de M. Jean Nemo en qualité de directeur de l'administration générale;
Vu l'article 44 du code des marchés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement et les opérations du fonds d'aide et de coopération.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,3 Mo