Décret n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la gendarmerie

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NOR : DEFM9101665D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu le décret du 6 novembre 1930 modifié portant règlement sur la gestion des ordinaires;
Vu le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe;
Vu le décret no 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires;
Vu le décret no 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers;
Vu le décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense;
Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement des armées;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées de la gendarmerie;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 101, alinéa 1, du code du service national susvisé est remplacé par le suivant:
    < >
  • Art. 2. - L'article R. 14, alinéa 2, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé est remplacé par le suivant:
    < >
  • Art. 3. - Le décret du 6 novembre 1930 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
  • I. - L'article 3 est remplacé par le suivant:
    < < > II. - L'alinéa 3 de l'article 15 est remplacé par les alinéas suivants:
    < < < > III. - L'article 25 est abrogé.
    IV. - L'alinéa 2 de l'article 28 est remplacé par le suivant:
    < >
  • Art. 4. - Le décret du 8 janvier 1935 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Les mots: < >, < > et < > sont respectivement remplacés par les mots: < >, < > et < >.
    II. - L'alinéa 1 de l'article 125 est remplacé par le suivant:
    < > III. - Le dernier alinéa de l'article 125 est remplacé par le suivant:
    < > IV. - L'alinéa 1 de l'article 128 est remplacé par le suivant:
    < > V. - L'alinéa 1 de l'article 129 est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 5. - Le décret du 25 janvier 1953 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Les mots: < > ou < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 6. - Le décret du 29 avril 1971 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Il est ajouté l'article 7bis suivant:
    < < >
  • II. - L'article 8 est remplacé par le suivant:
    < un fonds de compensation à la disposition des officiers placés à la tête de ce commandement.> >
  • Art. 7. - L'article 5 du décret du 30 décembre 1976 susvisé est remplacé par le suivant:
    < >
  • Art. 8. - Les alinéas 1 et 2 de l'article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé sont remplacés par les suivants:
    < < < <- le commandant de la circonscription militaire de défense, de l'arrondissement maritime, de la région aérienne, le commandant supérieur outre-mer, ou leur représentant, président;
    < <- le directeur de l'établissement employant l'agent qui comparaît devant le conseil, ou son représentant, membre;
    < <- un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans le ressort territorial correspondant, désigné par l'autorité militaire titulaire du commandement, membre;
    < <- trois agents à statut ouvrier en fonction dans le ressort territorial correspondant, membres.> >
  • Art. 9. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret no 90-760 du 24 août 1990 portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions administratives en région militaire de défense Méditerranée.


  • Art. 10. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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