Décret no 91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées

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NOR : DEFM9101664D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu le décret no 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires;
Vu le décret no 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi no 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix;
Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales;
  • Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;
    Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'alinéa 1er de l'article R.156* du code du service national, remplacer les mots: < > par les mots: < >.


  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 5 janvier 1939 susvisé est remplacé par le suivant:
    < >
  • Art. 3. - Le décret du 15 décembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Au troisième alinéa du III de l'article 6, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Par le ministre, pour tout militaire;
    < <2o Par les commandants organiques dont la liste est fixée par le ministre chargé des armées, par les directeurs de service et le directeur général de la gendarmerie nationale, pour les seuls militaires non officiers.> >
  • Art. 5. - A l'article 8, deuxième alinéa, du décret du 26 septembre 1979 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 6. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.


  • Art. 7. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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