Décrets du 17 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9500363D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 17 janvier 1994 et du 6 octobre 1994 nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M.
Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
    directeur de la sécurité civile, M. Benoît Brocart, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
    sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Michel Chauveau, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Levaye, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes,
    arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, administrateur civil, MM. Olivier Laurens-Bernard et Bernard Deleplancque, administrateurs civils, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
    sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officiel supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placé sous l'autorité de M. Michel Lalande, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Gérard Gilardo, colonel,
    officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, et M. Philippe Mechin, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 6. - M. Jean Pidello, capitaine de vaisseau, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.


  • Art. 7. - M. Jacques Aragon, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.


  • Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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