Décrets du 17 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9500360D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu les arrêtés du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques Quastana, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mme Aimée Dubos, administrateur civil, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana et de Mme Aimée Dubos, Mme Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, et Mme Paule Vertenelle, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Edward Jossa, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, M. Didier Erard, capitaine de police, et M. Pierre Picaud,
    lieutenant de police, sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera,
    sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.


  • Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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