Décret du 10 avril 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILM9100006D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Douay,
    directeur, chef du service de l'information et de la communication au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
    marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Douay, la délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, adjoint au chef du service de l'information et de la communication.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la ville,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

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