Arrêté du 20 juin 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande

Version INITIALE

NOR : AGRG9501164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/6/20/AGRG9501164A/jo/texte

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches;
Vu la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262;
Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; Vu l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < L'encre utilisée pour l'estampillage des viandes dans les abattoirs inscrits au plan est à base du colorant E 155 brun HT. A titre provisoire,
    dans les autres établissements, elle est à base du colorant E 129 rouge allura AC. > >
  • Art. 2. - Toutefois, jusqu'au 30 juin 1996, les établissements visés à l'article 1er peuvent continuer à faire usage pour l'estampillage des viandes d'encre à base de colorants précédemment autorisés.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Le contrôleur général des services sanitaires,

G. BEDES

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