Arrêtés du 22 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501775A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993;
Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
    délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
    conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

BERNARD PONS



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