Décret du 27 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9500008D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Ivan Chiaverini,
    directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
    Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
    Renato Maccari, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
    Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,
    dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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