Arrêté du 5 septembre 1995 portant transfert d'un office de commissaire-priseur et autorisant une société civile professionnelle à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1995:
    L'office de commissaire-priseur à la résidence de Palaiseau (Essonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Martin du Nord et Olivier de Bouvet, commissaires-priseurs associés, est transféré à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne).
    La société civile professionnelle Denis Martin du Nord et Olivier de Bouvet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Fleury-Mérogis (Essonne).