Décret no 95-700 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

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NOR : TEFS9500156D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu le décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 11 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - La commission prévue à l'article 82 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée comprend:
    < < 1. Trois députés désignés par l'Assemblée nationale;
    < < 2. Trois sénateurs désignés par le Sénat;
    < < 3. Le président de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instituée par le comité interministériel de l'évaluation;
    < < 4. L'un des experts nommés par arrêté interministériel auprès du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, désigné par le président de ce comité;
    < < 5. Le commissaire général au Plan ou son représentant;
    < < 6. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant;
    < < 7. Le directeur de la prévision au ministère de l'économie ou son représentant;
    < < 8. Le directeur du budget ou son représentant. > >

  • Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

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