Arrêté du 6 novembre 1995 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9510083A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 2 252 530 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 14/11/95 Page 16700 a 16701

......................................................



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,4 Mo