Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent:
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration:
Le sous-directeur,
C. GRAS
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO