Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste des titres ou diplômes prévue à l'article 8-A (1o et 2o) du décret du 2 août 1995 susvisé, permettant de se présenter au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes, est fixée comme suit:
    Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures;
    Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration;
    Diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres;
    Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
    Diplôme d'ingénieur commercial des universités de Nancy et de Strasbourg;
    Diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études comptables et financières;
    Diplôme d'expertise comptable;
    Diplôme de gestion comptable;
    Diplôme de l'Institut européen d'études commerciales supérieures de Strasbourg;
    Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières délivré par les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises;
    Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934;
    Diplôme d'économiste délivré par l'institut d'informatique d'entreprise du Conservatoire national des arts et métiers;
    Diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de programmation de l'université Paris-VI;
    Diplôme de programmeur expert en systèmes informatiques délivré par l'université Grenoble-I;
    Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime délivré par les écoles nationales de la marine marchande;
    Diplôme ou examen de sortie de l'une des écoles ci-après:

    Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;

    Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information;

    Ecole des hautes études commerciales;
    Ecole supérieure de commerce de Paris;
    Ecole supérieure de commerce de Lyon;
    Ecole de haut enseignement commercial pour jeunes filles;
    Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales;
    Ecole spéciale militaire;
    Titre ou diplôme homologué de niveaux I et II, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118, 120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320 à 326, 340, 344 à 346, figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé.


  • Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres permettant de se présenter au concours externe d'inspecteur-élève des douanes est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration:

Le sous-directeur,

C. GRAS

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO