Arrêté du 6 novembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize.
    Ces places sont réparties de la manière suivante:
    Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-379 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents): dix places;
    Concours interne normal (prévu à l'article 7 [2o] du même décret): quatre places;
    Concours interne spécial (prévu à l'article 7 [3o bis] du même décret): deux places.
    En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 1er décembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi).


  • Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser:
    - pour la province: à la direction des services fiscaux de leur département; - pour la ville de Paris: à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: [1] 42-44-18-60 ou [1] 42-44-18-61).