Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions précitées ont été soumises, respectivement, du 16 novembre au 15 décembre 1987 inclus et du 15 novembre au 14 décembre 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 20 mars 1989;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 avril 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 6 avril 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 14 avril 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, est portée de 673 kilomètres carrés à 769 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne, de Seine-et-Marne, de l'Aube et de l'Yonne.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre Nord de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

Périmètre Nord

A

1,00 gr E 54,30 gr N

B

1,25 gr E 54,30 gr N

C

1,25 gr E 54,22 gr N

D

1,27 gr E 54,22 gr N

E

1,27 gr E 54,20 gr N

F

1,40 gr E 54,20 gr N

G

1,40 gr E 54,30 gr N

H

1,50 gr E 54,30 gr N

I

1,50 gr E 54,20 gr N

F

1,40 gr E 54,20 gr N

J

1,40 gr E 53,90 gr N

K

1,20 gr E 53,90 gr N

L

1,20 gr E 54,10 gr N

M

1,10 gr E 54,10 gr N

N

1,10 gr E 54,18 gr N

O

1,07 gr E 54,18 gr N

P

1,07 gr E 54,20 gr N

Q

1,00 gr E 54,20 gr N

Art. 3. - L'extension du permis de Montmirail-les-Sièges précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 27 juillet 1993.

Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la troisième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 25365000F à 27535000F (valeur: mars 1988).

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne,
inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.