Décret du 18 décembre 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Verberie (Aisne et Oise), à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et à la société Louisiana Land and Exploration France S.A., conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9000837D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 23 juillet 1987, modifiée le 2 mai 1988, par laquelle la société Garnet Resources Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 333 Clay Street, Suite 4900, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis du Valois, portant sur partie des départements de l'Oise et de l'Aisne;
Vu la pétition du 29 juin 1988 sur laquelle la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Fleury,
portant sur partie des départements de l'Oise et de l'Aisne;
Vu la pétition du 4 août 1988 par laquelle la société Louisiana Land and Exploration France S.A., dont le siège social est à Paris (16e), 10, rue Mesnil, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Port-Salut et Fleury, portant sur partie des départements de l'Oise et de l'Aisne;
Vu la lettre du 20 septembre 1989 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et la société Louisiana Land and Exploration France S.A. précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Verberie, portant sur partie des départements de l'Aisne et de l'Oise et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 4 août 1988 susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 23 juillet 1987, modifiée le 2 mai 1988, précitée, a été soumise du 6 juin au 5 juillet 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Picardie en date du 21 novembre 1988;
  • Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 12 décembre 1988;
    Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 8 mars 1989;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 juillet 1990;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et à la société Louisiana Land and Exploration France S.A., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 459 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aisne et de l'Oise.


  • Art. 2. - Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:



  • Périmètre Ouest


    A

    0,30 gr E 54,90 gr N

    B

    0,50 gr E 54,90 gr N

    C

    0,50 gr E 54,80 gr N

    D

    0,60 gr E 54,80 gr N

    E

    0,60 gr E 54,70 gr N

    F

    0,30 gr E 54,70 gr N



  • Périmètre Est


    A

    0,80 gr E 54,80 gr N

    B

    1,00 gr E 54,80 gr N

    C

    1,00 gr E 54,70 gr N

    D

    0,80 gr E 54,70 gr N


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 22000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
    S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
    SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
    Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché dans les préfectures de l'Aisne et de l'Oise, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

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