Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1991, M.
Gilles Le Chatelier, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 1991, en remplacement de M. Thierry Tuot, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
appelé à d'autres fonctions.