Par arrêté du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux en date du 7 février 1991, est affecté à titre définitif à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, pour satisfaire aux besoins du service maritime et de la navigation de la Loire-Atlantique, un terrain domanial non bâti, situé à Nantes, 74, rue de la Trémissinière (Loire-Atlantique), d'une superficie de 1235 mètres carrés et cadastré section NY, no 527, figuré en rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Le terrain désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 44002015 et recensé sous la rubrique Routes. En ce qui concerne ledit tableau, ce changement d'utilisation est réalisé au profit du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (voies navigables).