Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 portant statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 8 avril 1971 modifié fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des ingénieurs-élèves de l'aviation civile,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 portant statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 8 avril 1971 modifié fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des ingénieurs-élèves de l'aviation civile,
Fait à Paris, le 18 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du chef du service
des personnels et de la gestion:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
(1) Les annexes IIA, IIB et IIC sont disponibles sur demande à l'Ecole nationale de l'aviation civile (service des examens), 7, avenue Edouard-Belin, B.P. 4005, 31055 Toulouse.