Décret no 95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat

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NOR : COMA9500023D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
Vu la loi du 10 mars 1937 portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales, et notamment son article 6;
Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 51;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 51 du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers, après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
    > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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