Arrêté du 10 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents titulaires mis à la retraite

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NOR : MAEA9520191A

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mars 1995 portant le numéro 367841,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, à la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières du ministère des affaires étrangères, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des agents titulaires retraités du ministère des affaires étrangères.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité, la situation familiale et la vie professionnelle de l'intéressé.
  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, ainsi que l'intéressé et le ministère du budget.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, 23, rue La Pérouse, 75116 Paris.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.


Fait à Paris, le 10 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chef de service,

B. JOUBERT

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