Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi du 10 mars 1937 portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales, et notamment son article 6 ;

Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 51 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,